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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – NIPPON PIECES SERVICES

 

Généralités: Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») s’appliquent à l'ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par NIPPON PIECES SERVICES(ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le territoire de la Réunion. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».

Toute commande d’achat et/ou de prestations d'un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV et/ou CGP. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur et/ou Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Le fait pour le Vendeur et/ou le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.

Toute modification des présentes sera notifiée par écrit au Client un mois avant sa mise en application.

 

I – Dispositions relatives aux CGV :

 

Article 1 - Caractéristiques des produits: Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu'il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d'apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà produits ou livrés.

 

Article 2 - Commandes: Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible. La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.

 

La commande peut être résiliée :

a)    Par le Professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes de son fait ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Professionnel.

b)  Par le Consommateur, si le Vendeur n’a pas été en mesure de livrer le Produit, après avoir été enjoint par le Consommateur d’effectuer la livraison dans un nouveau délai supplémentaire raisonnable, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera résolu à la date de réception de la lettre par le Vendeur, à moins que la livraison ait été effectuée entre-temps.  L'acompte est alors restitué au Consommateur.

c)    Par le Vendeur, si dans le délai de 30 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, le Client n'a pas pris livraison des Produits ou n'en a pas payé le prix. L'acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre action.

En cas de résiliation par le Client pour tous autres motifs que ceux visés aux points a) et b) l'acompte est conservé par le Vendeur.

 

Article 3 - Livraison – Réception : : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel.Le cas échéant, le point dedépart du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 22 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.

Les Produits sont fournis en l'état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf convention expresse, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un des 3 éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.

Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Professionnel lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Professionnel. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Article 4 – Prix et garantie de prix: Les prix des Produits sont indiqués pour l'année en cours mais sont susceptibles de modifications.

Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, livraison, taxe et préparation. Le prix est garanti pendant une durée maximale de 3 mois. La garantie de prix ne s'applique pas :

  • si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicable aux Produits vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l'application de règlementations imposées par les pouvoirs publics,
  • si le délai de livraison maximal de 3 mois n'a pas été respecté du fait ou par la faute du Client ou pour un cas de force majeure,
  • Si le Client demande la livraison dans un délai supérieur à 3 mois.

 

Article 5 - Réductions de prix : Les conditions de remises catégorielles consenties par le Vendeur aux Professionnels seront exclusivement communiquées et accordées à la catégorie de professionnels concernée comme l’autorise l’article L. 441-6 du Code de commerce.

 

Article 6 – Transfert de propriété –Transfert de risques: Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.

 

Article 7 – Garantie: Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie.

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

 

Article L.217-4du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat:

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation: «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-12) ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 ;
  •  Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité :

  • si le Produit a été entretenu ou réparé par une personne autre que le fabricant, le Vendeur ou les réparateurs agréés,
  • si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés,
  • s'il le Produit été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du fabricant lui-même et ce quel que soit la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification,
  • si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées,
  • si la panne est due à une négligence du Client, une utilisation anormal ou inappropriée du Produit ou contraire aux prescriptions eu égard à sa destination, une utilisation dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires,
  • si la panne est due à une erreur d'exploitation du Client ; ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.

 

Sont aussi exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge du Produit (l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert), vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation du fabricant), usage du Produit.

 

La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).

 

II – Dispositions relatives au CGP :

Article 8 - Fiche de réception: Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestations de services et d’achat de pièces de rechange induites par la prestation à réaliser.

La fiche de réception est un document contractuel. Elle établit la prise en charge totale du Produit par le Prestataire et détermine les conditions des interventions demandées.

Par la signature de la fiche de réception, le Client reconnaît avoir pris pleine et parfaite connaissance des CGP du Prestataire et les accepter sans aucune réserve.

 

Article 9 - Devis: En fonction du prix de la prestation, il sera établi un devis des prestations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.

Le prix du devis viendra en déduction du prix de la prestation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Prestataire.  Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.

 

Article 10- Demande d’acompte : Le Prestataire se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de l’intervention à réaliser, selon l’importance du coût de la prestation et des spécificités de celle-ci.

 

Article 11 - Obligations des parties: Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d'intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit.

Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, fax, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laissée par le Client.

Le Client s’engage à acquitter à la réalisation effective de la prestation le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant.

En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées dans le cadre de la prestation, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre du Client.

 

Article 12 - Travaux: Si, au cours des travaux entrepris après accord avec le Client, des prestations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision un tiers du montant de la prestation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du Client. Si les prestations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au Client.

Toute repose de pièces défaillantes, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, ...) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre les pièces, le système ou l’organe en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

 

Article 13 – Droit de rétention: Le Prestataire se réserve le droit de retenir le Produit et le bien confié par le Client jusqu’au paiement intégral du prix de sa prestation en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client.

 

Article 14 - Intervention chez le Client : Le Prestataire peut être amené à réaliser sa prestation chez le Client, à la demande de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Client devra aussi signer une fiche de réception dans les conditions de l'article 8 ci-dessus.

 

Aux frais de main d'œuvre et de pièces s'ajouteront les frais de déplacement du Prestataire établis selon un zonage disponible dans les locaux du Prestataire à première demande du Client.

 

Article 15 - Pièces remplacées: Les pièces remplacées par le Prestataire dans le cadre de l’intervention réalisée, seront rendues au Client si celui-ci en fait la demande (sauf les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant). A défaut, elles deviennent la propriété du Prestataire.

 

Article 16 - Accessoires et objets personnels: Le Prestataire n’est pas responsable des appareils, accessoires et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.

 

Article 17 - Garantie: Conformément à la loi, les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue,tels qu’ils résultent des articles 1641 et suivants du code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au Vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence du défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui y a procédé et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.

Sont garanties les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au Client lors de la prestation.

 

La garantie ne couvre en aucun cas :

  • les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure ;
  • Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de réparation ;
  •  Les modifications légales pouvant être imposée.
  • une erreur d'exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.
  • l'usure naturelle du Produit dans les conditions normales d'exploitation.
  • les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés.
  • un organe ayant subi des interventions par des tiers.

 

Article 18 - Sous-traitance: Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter certaines interventions spéciales sur le Produit en dehors des locaux du Prestataire.

 

III – Dispositions communes aux CGV et CGP :

Article 19 – Paiement: L'intégralité du prix de vente, déduction faite de l'acompte, devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.

Sauf accord préalable, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.

Le paiement par chèque ne sera libératoire qu'à l'encaissement des sommes. Tout autre mode de paiement devra faire l'objet d'une convention expresse entre les parties.

Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En outre, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et/ou du Prestataire, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur et/ou le Prestataire pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et/ou du Prestataire et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur et/ou Prestataire, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si le Vendeur et/ou le Prestataire est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur et/ou Prestataire à titre de clause pénale.

 

Article 20 – Enlèvement du Produit par le Client: Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard. En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite de prise de livraison du Produit, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit et l'acompte, ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

 

Article 21 - Réserve de propriété: Le Vendeur et/ou le Prestatairese réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestatairesera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestatairetoute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur et/ou le Prestataireest d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataireet, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire.

 

Article 22 - Force majeure: Les obligations du Vendeur et/ou du Prestataire seront suspendues et sa responsabilité dégagée de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur et/ou du Réparateur quelle qu’en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur et/ou du Réparateur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur et/ou le Prestataire de ses obligations dans des conditions normales. Dans ce cas, le Vendeur et/ou le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

 

Article 23 - Médiation :En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :

  • par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,
  • en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

 

Article 24 – Protection des Données Personnelles

 

Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente.

 

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

 

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.  Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur, par voie électronique : dpo@gbh.fr ou par voie postale : NPS REUNION, A l’attention du DPO, 150 chemin de la Balance - 97410 Saint-Pierre. 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Article 25 - Attribution de compétence: Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Saint Pierre. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.

 


 

 

 

 


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